Depuis 2008, le Code du Travail autorise l’entreprise et la salarié à mettre fin au contrat de travail indéterminée (CDI) d’un commun accord.
Comment ça marche ?
L’employeur et le salarié conviennent d’un entretien formel. Le salarié a le droit de se faire assister par un des salariés de l’entreprise ou par un conseiller de salariés dont la liste est disponible à la DIRRECTE ou à la mairie. Attention : le salarié a l’obligation d’informer son employeur qu’il sera assisté pour l’entretien avant la date du rendez-vous. Dans ce cas-là seulement, l’employeur a aussi le droit de se faire assister soit par un de ses salariés, soit par un employeur de la même branche que son entreprise soit par une personne de son organisation syndicale. L’employeur a aussi l’obligation d’informer le salarié qu’il sera assisté avant la date du rendez-vous.
A l’issue de l’entretien et avec l’accord des deux parties, l’employeur va rédiger la convention de rupture conventionnelle. Cette convention est un document qui donne :
- l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui est donnée au salarié et qui bien sûr ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement
- la date de rupture du contrat de travail qui doit dans tous les cas respecter le délai de rétractation et la validation de la convention de rupture conventionnelle par l’administration
Point très important : pour valider les premières étapes de la rupture conventionnelle, il y a un délai de rétractation à respecter. Ce délai de 15 jours calendaires est imposé par la loi entre le jour de signature par les 2 parties de la convention de rupture conventionnelle et le jour de l’envoi des documents à l’administration : ce délai permet à chacune des 2 parties de se rétracter et donc l’accord sur la rupture conventionnelle n’a plus lieu d’être. Attention : si ce délai n’est pas respecté, la convention de rupture conventionnelle ne sera pas validée par l’administration. Le mieux est pour chacune des parties de signaler sa rétractation à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
C’est l’employeur qui adresse à la DIRRECTE le dossier de demande d’homologation de la rupture conventionnelle. La DIRRECTE doit rendre une réponse négative dans un délai de 15 jours ouvrables, s’il n’y a pas de réponse signifiée c’est que la DIRRECTE a homologué la rupture conventionnelle.
